Cabinet Goudenege

Affaire Halimi-Traoré : pas de distinction selon l’origine du trouble psychique.

Me Goudenege-Chauvin a publié un article dans village Justice.

Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler que l’article 122-1 alinéa 1er du Code pénal ne distingue pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition du discernement de l’auteur des faits délictuels ou criminels.

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