Réparation des dommages corporels
ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AGRESSION, ACCIDENT DE LA VIE OU DU SPORT, ACCIDENT DU TRAVAIL, ACCIDENT MEDICAL
Le CABINET GOUDENEGE est un cabinet d’avocats compétent en réparation du dommage corporel, droit pénal, droit de la famille et droit civil.
Réparation des dommages corporels
Le Cabinet GOUDENEGE vous conseille et vous accompagne dans le cadre d’une procédure
d’indemnisation suite à :
– Un accident de la circulation,
– Une agression,
– Un accident de la vie ou du sport,
– Un accident du travail,
– Un accident médical.
Présent à vos côtés à tous les stades de la procédure, le Cabinet GOUDENEGE vous accompagne aux audiences, aux réunions d’expertise, et travaille en partenariat avec des médecins conseils de victimes pour vous proposer une défense la plus efficace et éclairée.
Le principe régissant la réparation des dommages corporels est la réparation de l’entier préjudice, chaque juridiction ou organisme intervenant dans le processus de réparation a pour objectif d’offrir à la victime la réparation la plus juste de son préjudice. Le but n’est pas que la victime s’enrichisse mais que, par l’allocation d’une certaine somme, la victime soit replacée dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant le fait à l’origine de son dommage. La victime peut être directe, c’est à dire qu’elle a directement subi l’infraction, elle a subi les actes répréhensibles commis par l’auteur. Il existe également les victimes par ricochet, ce sont les proches de la victime directe qui subissent un dommage du fait de la commission de l’infraction sur la victime.
Le principe régissant la réparation des dommages corporels est la réparation de l’entier préjudice, chaque juridiction ou organisme intervenant dans le processus de réparation a pour objectif d’offrir à la victime la réparation la plus juste de son préjudice. Le but n’est pas que la victime s’enrichisse mais que, par l’allocation d’une certaine somme, la victime soit replacée dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant le fait à l’origine de son dommage. La victime peut être directe, c’est à dire qu’elle a directement subi l’infraction, elle a subi les actes répréhensibles commis par l’auteur. Il existe également les victimes par ricochet, ce sont les proches de la victime directe qui subissent un dommage du fait de la commission de l’infraction sur la victime.
Accident de la circulation :
- Articles L211-8 et suivants du Code des assurances -
- Articles L421-1 et suivants du Code des assurances -
Toute personne victime d’un accident de la circulation, qu’elle soit passager, cycliste ou piéton, a droit à l’indemnisation de son préjudice. Le conducteur pourra être indemnisé en fonction de son degré de responsabilité. Pourront également être indemnisés les proches de la victime, les victimes par ricochet, pour le dommage qu’elles ont subi du fait de la perte ou des blessures de la victime directe (voir article sur différence victime / partie civile).
Si la victime a commis une faute, elle pourra voir son indemnisation diminuée.
La victime pourra obtenir l’indemnisation de différents préjudices :
Afin d’obtenir indemnisation du préjudice subi par la victime, il faut dans un premier temps s’adresser à son assurance. Cette dernière pourra ou non faire une offre d’indemnisation en fonction des préjudices subis et de leur gravité. La victime a la possibilité d’accepter ou de refuser cette proposition. L’offre faite par l’assurance pourra être refusée ou acceptée. En cas de refus, la victime ou ses proches pourront saisir le Tribunal judiciaire afin d’obtenir une indemnisation de leur préjudice. Si le préjudice résulte de la commission d’une infraction, l’auteur de cette dernière pourra être poursuivie devant une juridiction pénale. Devant elle, la victime ou ses proches ont la possibilité de solliciter l’octroi de sommes afin de réparer le préjudice subi. En cas de condamnation, ce sera à l’auteur ou à son assurance d’indemniser la victime.
Accidents médicaux :
- Article L1142-1 I et suivants du Code de la santé publique -
Une personne victime d’un accident médical grave, dont l’origine peut être un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, pourra obtenir indemnisation du préjudice qu’elle a subi. Les dommages subis à la suite de recherches biomédicales pourront eux aussi être indemnisés sans que soit exigée la condition de gravité.
Ne sont pas concernés les accidents médicaux non-fautifs à la suite d’un acte de chirurgie esthétique.
Les ayants-droit comme les victimes directes peuvent solliciter l’octroi d’une indemnisation auprès de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Lorsqu’une demande est formulée auprès de cette dernière, s’ouvre une phase amiable.
La procédure se déroulera par le biais de la conciliation lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24%.
La CCI ordonnera alors l’organisation d’une expertise afin que soient déterminés les préjudices de la victime. Si cette dernière n’est pas satisfaite du rapport rendu à la suite de cette expertise, elle pourra solliciter une contre-expertise. Par la suite, les parties sont convoquées devant la CCI, par qui elles pourront être entendues à leur demande ou à la demande de la Commission. La commission donne son avis sur l’accident médical et sur la responsabilité du professionnel sous 6 mois à partir de la demande. Cet avis est alors transmis à l’assureur du professionnel, ou à défaut par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), afin qu’il puisse réaliser une proposition d’indemnisation. Cette offre doit intervenir dans un délai de 4 mois. La victime est alors libre d’accepter ou non la proposition. Si elle accepte, l’indemnisation lui sera versée dans un délai d’un mois. Si la victime refuse, il est possible d’entamer une procédure contentieuse devant le Tribunal administratif si l’accident a eu lieu à l’hôpital, devant le Tribunal judiciaire pour un accident dans une clinique ou devant le tribunal correctionnel en cas de délit. La présence de l’avocat pourra alors devenir obligatoire durant la phase contentieuse. En tout état de cause, durant la procédure amiable et contentieuse, l’accompagnement d’un professionnel du droit, ayant acquis une connaissance de ces procédures, est un réel atout pour la victime, qui verra ses intérêts au mieux défendus pour la reconnaissance de son entier préjudice.
Réparation de la victime d’une infraction pénale :
- Articles 89 à 91-1 du Code de procédure pénale -
- Articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale -
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction, elle a droit à l’indemnisation du préjudice subi. Pourront également être indemnisés les proches de la victime, les victimes par ricochet, pour le dommage qu’elles ont subi du fait de la perte ou des blessures de la victime directe (voir article sur différence victime / partie civile). Le préjudice est l’ensemble des conséquences physiques, matérielles ou psychologiques subies par la victime en raison de l’infraction. La victime pourra obtenir l’indemnisation de différents préjudices :
Si l’indemnisation se révèle impossible par le biais de la CIVI, l’infraction ne correspondant pas aux critères de cette commission, il est toujours possible de saisir la Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) qui peut assurer une indemnisation partielle en cas d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction.
Pour toutes ces démarches, la présence de l’avocat est primordiale. L’avocat réalise tous les actes nécessaires à la procédure, et apporte un conseil avisé sur le choix de l’indemnisation et l’opportunité des demandes à réaliser. Il est également un soutien dans des procédures parfois éprouvantes pour les victimes.
Accident du travail :
- Article L411-1 du Code de la sécurité sociale -
Un accident du travail est un évènement soudain qui cause à toute personne travaillant pour un employeur, peu important le lieu, un dommage corporel ou psychologique, sur le temps de son activité professionnelle. Cela est différent de la maladie professionnelle. La cause de l’accident du travail n’a pas d’importance. Afin d’être qualifié d’accident du travail, l’évènement à l’origine du dommage doit être soudain et imprévu, dans le cadre de l’activité professionnelle. L’évènement doit également être daté de manière certaine.
Il existe une présomption d’origine professionnelle du dommage lorsqu’il est intervenu sur le lieu de travail, même durant un temps de pause. La qualification d’accident professionnel peut être écartée si les faits à l’origine du dommage sont non-professionnelles, c’est à dire sans lien avec l’activité professionnelle travail.
L’indemnisation de l’accident du travail pourra être réalisée, en cas d’arrêt de travail, par l’allocation d’indemnités par la Sécurité sociale, complétées par l’employeur et/ou l’assureur.
En cas d’incapacité permanente de travailler, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) détermine un taux d’incapacité permanente qui permet l’octroi d’une indemnisation en fonction de ce taux. Ce dernier pourra être fixé par une expertise à la demande de la CPAM, qui permettra de déterminer la gravité du dommage subi, la qualification professionnelle de la victime, … Le taux d’incapacité peut être fixé comme inférieur à 10%, l’indemnité sera alors versée en capital en fonction de l’exact pourcentage d’incapacité.
Si le taux est supérieur à 10%, l’indemnité sera versée sous la forme d’une rente viagère. Elle sera fixée en fonction du taux d’incapacité et du salaire de la victime. La victime estimant le taux fixé par la CPAM insuffisant peut faire appel de cette décision, dans les deux mois de sa notification, devant la Commission médicale de recours amiable. Pour toutes ces démarches, la présence de l’avocat est primordiale. L’avocat réalise tous les actes nécessaires à la procédure, et apporte un conseil avisé sur le choix de l’indemnisation et l’opportunité des demandes à réaliser.
